La signature de l’accord sur les mesures sociales d’accompagnement, effectuée par CGC, FO, SNA apporte les améliorations suivantes aux mesures du livre III:

1) permet de restreindre le périmètre des restructurations au niveau de chaque établissement et donc les risques de licenciement pour refus de mobilité qui s’ajouteraient aux risques de licenciement pour cause de suppression de postes….

En effet, l’article L 321-1 du code du Travail modifié par la loi n°89-549 du 2 août 1989 impose à l’employeur que les critères de reclassement doivent être appréciés par catégories professionnelles et appliqués à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Pour exemple : 1 poste IT spécialiste IGS /SO supprimé à Lille, permettrait à l’employeur d’utiliser les critères de reclassement sur tous les IT spécialistes IGS/SO de la compagnie IBM France. Ceci pourrait entraîner le reclassement d’un IT spécialiste de Paris, dont le poste n’est pas supprimé, et obliger l’IT spécialiste de Lille, dont le poste de travail serait supprimé, à venir travailler sur Paris.

Grâce à la signature de l’accord des mesures sociales d’accompagnement, la Direction s’engage, dans son livre III, à appliquer les critères de reclassement sur l’établissement uniquement.

Dans notre exemple, c’est un IT spécialiste IGS /SO de Lille qui serait alors soumis à un reclassement limitant ainsi de nombreuses mutations qui entraîneraient inévitablement des licenciements pour refus de mobilité.

2) permet dans le cadre du Programme DAS :

· d’étendre l’age des départs à 54 ans et demi versus 55 ans;

· de cotiser pour les préretraites et la capi sur le salaire de référence et non sur le montant de l’allocation;

· dans le cas d’un autre emploi n’impose aucune limite de rémunération.

3) pour les mesures d’accompagnement à la mobilité, le candidat qui signerait avant le 31 juillet 2005 l’avenant à son contrat de travail prenant acte de l’acceptation de son nouveau poste bénéficiera d’une Indemnité forfaitaire de 4.000€ supplémentaire.

4) augmentation de la durée des congés de reclassement

- 6 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de moins de 45 ans, versus 4 mois ;

- 7 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de 45 à moins de 50 ans, versus 5 mois ;

- 9 mois (préavis inclus) pour les salariés âgés de 50 ans et plus versus 6 mois.

5) la création d’un comité de concertation

Il est institué au niveau national, un Comité de Concertation composé paritairement de la Direction et des Organisations Syndicales signataires de l’accord, pour analyser les Recours/contestations individuels qui pourront survenir à l’occasion de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du PSE.

Les missions du comité de concertation :

• donner son avis sur les difficultés individuelles de mise en oeuvre du plan qui seront portés à sa connaissance.
• Analyser et émettre une recommandation sur les cas dérogatoires
• recevoir les salariés, à leur demande, à la demande de la Direction ou de la commission paritaire de suivi, qui considéreront que dans leur cas, le plan n’est pas mis en oeuvre conformément aux dispositions qu’il prévoit, notamment concernant les conditions d’éligibilité à un dispositif de départ volontaire (ODV ou DAS), la mise en oeuvre des critères d’ordre de licenciement, la mise en oeuvre des actions de reclassement et d’aide à la mobilité ;
• instruire ces demandes afin d’analyser si la position du salarié est fondée ;
• arrêter une recommandation sur la suite à donner au recours/problème de mise en oeuvre du PSE dont il aura été saisi.