Voici la liste des améliorations obtenues par les
organisations syndicales, au cours des négociations ouvertes grâce à l’accord de méthode signé par Force Ouvrière le
07/04/2005 .
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Projet initial direction |
Projet final après
négociations |
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MISE
A LA RETRAITE
Lorsque
l’ingénieur ou cadre a cotisé à l’AGIRC sur la tranche C des rémunérations, l’indemnité de
mise à la retraite visée à l’alinéa précédent est majorée d’un mois. LE
DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE DES SALARIES (D.A.S) : Les
conditions suivantes devront par ailleurs être remplies :
Salaire
de référence : les rémunérations de base (RTR) perçues au
titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail, étant
précisé que sont exclus de l’assiette toutes les sommes liées à l’exécution
de plans de motivation (commissions, bonus), les éléments de nature
exceptionnelle (award, prime de mobilité, de
mutation ....) ou ceux ayant un caractère de remboursement de frais (prime de
panier, de transport ...). Allocation
D.A.S.
Le
calcul de l’allocation mensuelle BRUTE correspond à 65 % du salaire de
référence BRUT. Une
prime incitative de
2 mois de salaires mensuels contractuels.
Suspension
du versement de l’allocation : Le versement de l’allocation aux
bénéficiaires pourra être suspendu en cas de reprise d’une activité
professionnelle assurant au salarié une rémunération totale au moins
équivalente à 80% de son salaire de référence. LES
OFFRES DE DEPART VOLONTAIRE POUR PROJET PROFESSIONNEL (ODV) Indemnités
spécifiques :
Aide
à la création d’entreprise : Les
créateurs ou repreneurs d’entreprises ou de commerces bénéficieront d’indemnités
:
le
projet de création d'entreprise devrait être notifié dans les 3 mois à
compter de la notification du licenciement, et mis en oeuvre dans les 9 mois
à compter de cette même notification. Formation
d’adaptation ou de reconversion: les
postes accessibles avec une formation adaptation. Cette formation ne pourra,
en tout état de cause, excéder un délai de 2 mois;la
facture de l’organisme de formation sera prise en charge par la Compagnie IBM
France dans la limite de 3000 € par salarié. Indemnité
de déclassement : certains reclassements pourront impliquer
l’offre d’un poste entraînant le déclassement à savoir une rémunération et/ou
une classification inférieure. Une indemnité forfaitaire, versée à la fin du 6ème
mois suivant la prise de fonction, sera égale au différentiel entre la RTR
annuelle d’origine et la RTR Annuelle d’accueil. Accompagnement
à la mobilité géographique : Une
indemnité de 1200 euros + 100 euros par enfant à charge et transféré sur le
lieu de mutation - dans la limite de 1500 euros LE
CONGE DE RECLASSEMENT La
durée du congé de reclassement sera fonction de l’âge des salariés, tel que
défini ci-après:
·
Durant le préavis le salarié perçoit 100 % de son salaire
mensuel brut. Le salarié se voit maintenir les avantages en nature, tels que voiture
de fonction, l’ordinateur personnel et téléphone portable. ·
A l’issue du préavis, le salarié perçoit alors une
allocation dont le montant est fixé à 65 % de son salaire mensuel brut. Cette
allocation est exonérée des cotisations sociales à l’exception de la CSG et
de la CRDS et de la part salariée de la mutuelle et de la prévoyance. Le
salarié peut pour faciliter sa recherche d’emploi conserver l’usage de son
téléphone mobile et de son ordinateur portable. Formation
à la gestion d’entreprise: Pour
les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise, la
Compagnie IBM France prendra en charge les frais de formation dans la limite
de 2000 €. Un budget supplémentaire individuel de 3000 € pourra être attribué
pour financer des projets de formations lourdes. |
MISE
A LA RETRAITE 2 mois après 5 ans, - 3 mois après 10 ans, - 3 mois ½ après 15
ans - 4 mois après 20 ans, - 5 mois après 25 ans, - 6 mois après 30 ans, - 6 mois ½ après 35 ans - 7 mois après 40 ans Lorsque
l’ingénieur ou cadre a cotisé à l’AGIRC sur la tranche C des rémunérations, l’indemnité de
mise à la retraite visée à l’alinéa précédent est majorée d’un mois. LE
DISPOSITIF DE DISPENSE D’ACTIVITE DES SALARIES (D.A.S) : Les conditions suivantes devront
par ailleurs être remplies : §
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
avec IBM France. §
être âgé(e) de 55
ans révolus au plus tard
le 31 décembre 2005. §
avoir validé 10 années d’ancienneté (*). §
avoir totalisé au jour de l’adhésion au moins 136 trimestres validés auprès
de l’assurance
vieillesse. des dérogations individuelles aux critères
d'âge, d'ancienneté et de trimestres pourra être
décidée par la direction sur avis du comité de concertation, au vu de
circonstances personnelles (situation sociale, santé) qui la justifient. En
sus, en ce qui concerne le critère d'âge, toute dérogation sera limitée aux
personnes nées entre janvier et juin 1951. a) Salaire de référence
Le salaire de référence
servant de base à la détermination de l’allocation est fixé d’après la
Rémunération Théorique de Référence (RTR) applicable au titre des 12 derniers
mois civils pleins travaillés avant l’ouverture du programme (à savoir
feuilles de paye de Juin 04 à Mai 05), auxquels s’ajoutent les éléments
suivants : - PVA et PFA perçues
au titre de l’exercice 2004, prime
d’ancienneté arrêtée à la date d’adhésion dans le programme, l’équivalent
salarial à l’avantage « Voiture de fonction » si celui-ci avait été octroyé
en contrepartie d’une augmentation individuelle de salaire, Heures
supplémentaires, primes d’astreinte, primes ET MAJORATIONS d’équipe/horaires
spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de façon générale
toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois. Sont exclus de
l’assiette toutes les sommes liées à l’exécution de plans de motivation
(commissions, bonus), les éléments de nature exceptionnelle (award, prime de mobilité, de mutation ....), ceux ayant
un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport ...) ou
d’avantage en nature (voiture professionnelle ou de service), ainsi que les
éléments tels que les allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat
et de position internationale, les IPI & FPI… Néanmoins, les bonus
et commissions seront inclus à hauteur d’un salaire de référence de 2 PMSS. Il est convenu que le salaire de référence ne pourra être inférieur
à la Rémunération Annuelle Garantie (UIMM) du coefficient du salarié
potentiellement éligible, ni à une rémunération annuelle calculée comme suit
: 12 x (RTR mensuelle du mois de mai 2005 à laquelle s’ajouterait la 1/12 PFA
éventuellement exigible+1/12 PVA 2004 éventuellement exigible). b) Montant de l’allocation DAS
Le calcul de l’allocation mensuelle NETTE correspond à 65
% du salaire de référence NET. Cette allocation ne pourra être inférieure à 1320€,
montant à proratiser pour les salariés à temps
partiel. Pour les personnes actuellement à temps partiel et ayant
eu des périodes à temps plein au cours des dix dernières années, l’allocation
mensuelle sera pondérée en fonction de la durée respective des dites périodes
limitées aux 10 dernières années, sans pouvoir dépasser 90 % du salaire de référence
actuel. L’Allocation Nette des « temps partiel » ne
pourra être inférieure à 900€. c) Cotisations sociales L’Allocation versée a nature de salaire
et à ce titre supporte les cotisations sociales afférentes. Cependant, les
cotisations suivantes seront acquittées pour leur part respective par la
Compagnie et le salarié sur la base du salaire de référence : Cotisations
AGIRC-ARRCO, Cotisations AXA Capitalisation Retraite. Effet
de l’adhésion Mutuelle - Les salariés en
dispense d’activité restent adhérents de la Mutuelle du Personnel IBM au même
titre que l’ensemble des salariés d’IBM France. Leur cotisation sera assise
sur l’Allocation DAS. Barème spécifique de l’indemnité de mise à la
retraite applicable au DAS
5 mois après 10 ans 5 mois ½ après 15 ans 6 mois après 20 ans 7 mois après 25 ans 8 mois après 30 ans 8 mois ½ après 35 ans 9 mois après 40 ans è mesure supprimée LES OFFRES DE DEPART VOLONTAIRE - ODV
Indemnité spécifique de volontariat Cette indemnité, fonction de l’ancienneté,
intègre toute indemnité conventionnelle de rupture, et est calculée comme
suit : - Pour les collaborateurs ayant de 5 à 9 ans
d’ancienneté : 0,8 mois de salaire
brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleines et entières
(l’ancienneté étant appréciée à la date de la notification). - Pour les collaborateurs ayant de 10 à 14 ans
d’ancienneté : 1 mois de salaire
brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleines et entières
(l’ancienneté étant appréciée à la date de la notification). - Pour les collaborateurs ayant 15 ans
d’ancienneté et plus : 1.2 mois de
salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleines et entières
(l’ancienneté étant appréciée à la date de la notification). Cette indemnité est plafonnée à 26 mois de salaire mensuel (*) et ne
pourra être inférieure à 20.000€. (*) Assiette de calcul des indemnités :
Rémunération Théorique de Référence (RTR) applicable au titre des 12 derniers
mois civils précédant le dernier jour de travail, auxquels s’ajoutent les
éléments suivants : - PVA et PFA perçue au titre de l’exercice
2004, prime d’ancienneté arrêtée à la date d’adhésion dans le programme,
Heures supplémentaires, primes d’astreinte, primes ET MAJORATIONS
d’équipe/horaires spéciaux, prime d’appel au hasard et prime de sortie, et de
façon générale toute prime résultant d’un accord d’entreprise IBM, payées au titre des 12 derniers mois. Sont exclus de l’assiette toutes les sommes
liées à l’exécution de plans de motivation (commissions, bonus), les éléments
de nature exceptionnelle (award, prime de mobilité,
de mutation ....), ceux ayant un caractère de remboursement de frais (prime
de panier, de transport ...) ou d’avantage en nature (voiture professionnelle
ou de fonction – pour le montant de l’avantage ou de sa conversion salariale
- ..), ainsi que les éléments tels que
les allocations de compensation d’écart de pouvoir d’achat et de position
internationale, les IPI & FPI… Néanmoins, les bonus et commissions seront
inclus à hauteur d’un salaire de référence de 2 PMSS. Il est convenu que l’Assiette
de calcul ne pourra être inférieure à la Rémunération Annuelle Garantie
(UIMM) du coefficient du salarié potentiellement éligible. A titre dérogatoire, l’Assiette
de calcul pour les salariés en congé parental (temps partiel) sera
revalorisée sur la base d’un temps plein. 2 – Indemnité de concrétisation rapide de
projet (ICRP) Les salariés acceptés au Programme ODV
pourront percevoir une indemnité complémentaire de concrétisation rapide de projet, sous réserve: - qu’ils ne demandent pas le bénéficie du
congé d’entreprise de reconversion ; - qu’ils concrétisent leurs projets en
attestant de cette concrétisation ou en produisant les éléments nécessaires
dans les délais définis ci-dessous. Pour les ODV1 Mois de concrétisation du Projet Montant de l’indemnité août 05 15.000€ sept 05 10.000€ octo 05 7.500€ Pour les ODV2 Tout candidat retenu qui concrétiserait son
Projet avant le 30 Novembre 2005 bénéficiera d’une prime forfaitaire de 10.000€. 3 – Aide à la création d’entreprise Les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou de
commerces bénéficieront d’indemnités spécifiques: · Versement d’une
indemnité complémentaire individuelle forfaitaire, dont le montant est fixé à
7.500 € bruts. Cette indemnité
sera versée en 2 fois, un premier versement dès la présentation du
justificatif de création (K Bis ou autre justificatif officiel) et le second,
6 mois plus tard, sur présentation d’un second justificatif établissant la
réalité de l’activité de l’entreprise ou du commerce. · Versement d’une
indemnité supplémentaire de 3000 € si la création a lieu dans le bassin
d’emploi du site d’affectation initial du salarié. Le versement de ces indemnités est limité aux
salariés dont la création ou la reprise d’entreprise constitue leur solution
d’emploi. Les aides publiques et notamment celles prévues à l’article L.
351-24 du code du travail seraient susceptibles de se rajouter aux indemnités
susvisées. Pour bénéficier de l’accompagnement de l’aide
ci-dessus, le projet de création d'entreprise devrait être notifié dans les 3
mois à compter de la notification du licenciement, et mis en œuvre dans les 9
mois à compter de cette même notification. Par ailleurs,
le salarié créateur ou repreneur d’Entreprise
qui embaucherait EN CDI TEMPS PLEIN avant le 30 juin 2006 un salarié d’IBM
France dont le licenciement est envisagé, bénéficiera d’une aide
complémentaire de 1000€ HT/salarié
recruté. Le Versement de cette somme interviendra sous production de 6
Bulletins de Salaires et déclaration URSSAF afférente. Mesures d’accompagnement à la mobilité
En sus, le candidat qui signerait avant le 31 juillet 2005 l’avenant à son contrat de travail prenant acte de l’acceptation de son nouveau poste bénéficiera d’une Indemnité forfaitaire de 4.000€ Formation
d’adaptation Lorsque l’affectation d’un poste nécessitera
une formation d’adaptation, dont le type et la durée auront été précisés à l’occasion d’un entretien avec l’EMC, celle-ci sera précisé dans la proposition de
reclassement. La durée maximale de cette formation sera de 3
mois équivalent temps plein (6 mois pour une formation en alternance). Les actions de formation pourront
relever : - soit de programmes collectifs de formations
mis en place spécifiquement dans le cadre du présent Plan pour permettre
l’adaptation des collaborateurs concernés dans chacune des catégories
correspondant à un volume significatif d’emplois de reclassement. (une formation
«passage cadre » pourra dans ce contexte s’envisager). - soit de programmes individualisés ayant pour
objectif d’aider à l’adaptation du salarié concerné dans un nouveau contexte
professionnel ou à améliorer les connaissances du collaborateur afin de
favoriser son adéquation au poste offert.
Les coûts de ces formations seront pris en
charge par la Compagnie IBM France. Reclassement au sein d’IBM France – Compensation d’un
éventuel déclassement.
La Compagnie s’efforcera d’offrir aux
collaborateurs concernés des niveaux de qualification et de rémunération dans
le nouveau poste équivalents à ceux du poste d’origine. Toutefois, certains reclassements de cadres
pourront impliquer l’offre d’un poste entraînant le déclassement à savoir une
rémunération et/ou une classification inférieure, étant précisé que : · Un Cadre ne peut pas être déclassé en non-cadre. · Il ne pourra être envisagé de déclassement pour un non-cadre. Cependant, si sa rémunération globale devait
être réduite par la disparition de primes spécifiques attachés à son poste
actuel (primes d’équipes –horaires spéciaux), il
pourra bénéficier des dispositions compensatoires ci-après prévues. · Concernant le
positionnement dans une classification inférieure : Si une proposition de
reclassement se traduit par le seul changement de classification vers une
classification inférieure, sans que la RTR ne soit affecté, il ne sera pas procédé
à un déclassement. · Concernant la baisse
de RTR : Si le reclassement est accepté dans un poste de rémunération
inférieure (avec ou sans classification inférieure), une indemnité
forfaitaire, visant à compenser le préjudice ainsi subi par le salarié sera
versée en une seule fois par la Compagnie à la fin du 6ème mois suivant la
prise de fonction. Néanmoins, la rémunération d’accueil ne pourra
être inférieure à la RAG du coefficient de départ, pour son montant fixé à la
date d’acceptation du poste de reclassement Pour tenir compte des 6 premiers mois de
reclassement pendant lesquels les salariés ne sont pas indemnisés, il pourra
être alloué un prêt compris entre 2.000€
et 5.000€. Ces montants seront compensés sur l’indemnité forfaitaire de
déclassement versée. En cas de reclassement au sein de la Compagnie
IBM France entraînant un déclassement, l’indemnité de licenciement, de mise
ou de départ à laquelle le salarié pourrait prétendre du fait d’un
licenciement, autre que pour faute grave ou lourde, intervenant dans le délai
de 2 ans à compter du déclassement sera calculée sur une rémunération au
moins égale à celle qu’il avait au moment de la modification du contrat. Le salarié ayant fait l’objet d’un
déclassement bénéficie pendant 1 an d’une priorité de reclassement au cas où
un poste de même nature que son poste d’origine deviendrait vacant. Dans le cas où le poste d’origine du salarié
était rétabli dans un délai de deux ans à compter du déclassement, le salarié
concerné bénéficie d’une priorité pour occuper ce poste. Pour un
Reclassement en dehors d’IBM France mais au sein du Groupe IBM
France Pour un reclassement au sein d’une société du Groupe IBM
France autre que la Compagnie IBM France, la Compagnie IBM France maintiendra l’ancienneté qui aura été acquise au sein de la
Compagnie. Le salarié reclassé au sein d’une société du Groupe IBM
France autre que la Compagnie IBM France bénéficiera des dispositions
suivantes : Si ce reclassement se fait sans déclassement ni perte de
salaire, il est versé au moment de la rupture du contrat de
travail avec la Compagnie IBM France une somme égale à la moitié de
l’indemnité de licenciement calculée conformément au barème applicable en cas
de licenciement et adhésion à un congé de reclassement Une somme égale à la seconde moitié de
l’indemnité de licenciement est versée si le salarié quitte, à son
initiative, son nouvel emploi au cours des 6 mois suivant la date de la prise
de ses fonctions chez son nouvel employeur. De même, une somme égale à la seconde moitié de
l’indemnité de licenciement est versée si le salarié est licencié à
l’initiative de son nouvel employeur, sauf pour faute grave ou lourde, dans
les 2 ans suivant la date de la prise de ses fonctions chez son nouvel employeur. Si ce reclassement se fait avec déclassement et perte de
salaire, En sus des dispositions ci-dessus prévues
relatives à l’Indemnité de licenciement, une
indemnité forfaitaire sera versée en une seule fois au titre d’une période de
un an à la fin du 6ème mois suivant la prise de fonction, visant à compenser
le préjudice ainsi subi par le salarié. Par ailleurs, la Compagnie garantit aux salariés en
équipes alternées de Jour, en équipes Nuit et VSD qu'à l’issue des 2 ans
suivant l’acceptation du poste de reclassement, le salaire (nouvelle RTR plus
majorations de type heures supplémentaires, astreintes, primes d'horaire
décalé éventuelles) soit au moins égal à la RTR de départ + 50% primes et
majorations horaires spéciaux/équipe. Les
mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interne en France sont celles
actuellement applicables au sein de la compagnie IBM France. Cependant les améliorations suivantes sont
apportées, sur présentation des justificatifs correspondants : ·
Indemnité forfaitaire d'installation : 2000€ + 200€ par enfant à charge et
transféré sur le lieu de mutation, accordée pour couvrir l'ensemble des
dépenses nécessaires à la remise en service du nouveau logement
(raccordements, branchements divers, abonnements ...) à sa remise en état
(travaux de plomberie ...) et à son aménagement. ·
Indemnité de re-logement en zone urbaine : Si le
déménagement implique une majoration sensible du prix du m² à la location, le
salarié sur justificatifs pourra prétendre au versement d’une indemnité
forfaitaire de 1000€. ·
Par ailleurs, si la mobilité du salarié implique la perte
d’emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier d’une aide à la
recherche d’emploi active et efficace par l’EMC et
pendant la durée du fonctionnement de celui-ci. Toutefois, l’accompagnement
des conjoints des salariés de la Compagnie IBM France n’intègrera pas la
présentation d’offre valable d’emploi telle que définie au Chapitre VI du
présent PSE. Dans ce contexte, une prime familiale forfaitaire pourra être
envisagée (examen du dossier) d’un montant de 3000€. ·
dotation particulière
si le salarié a à sa charge un conjoint handicapé ou un enfant
handicapé : 2.000 € Les efforts de RECLASSEMENT EXTERNE Si ce
reclassement se fait sans déclassement ni perte de salaire, il est versé au moment de la
rupture du contrat de travail avec la Compagnie IBM France une somme égale à l’indemnité de licenciement calculée conformément au barème
applicable en cas de licenciement et adhésion à un congé de reclassement
(voir chapitre VI ci-après). Si ce
reclassement se fait avec déclassement et/ou perte de salaire. En sus des dispositions ci-dessus prévues relatives à l’Indemnité de licenciement, une indemnité
forfaitaire sera versée en une seule fois au titre d’une période de un an à
la fin du 6ème mois suivant la prise de fonction, visant à compenser le
préjudice ainsi subi par le salarié. Le montant brut de cette indemnité
différentielle sera calculé de la manière suivante : 80% X
différentiel RTR (+ primes horaires/MAJORATION spéciaux /primes
d’équipe) annuelle d’origine IBM –
Salaire de base (+ primes horaires spéciaux MAJORATION /primes d’équipe)
annuel dans l’entreprise d’accueil Cette prise en charge s’applique aux
collaborateurs dont les rémunérations annuelles brutes de Départ sont
inférieures ou égales à 60 000
euros. Pour les
salariés dont la rémunération est supérieure à
60 000 €, dont le différentiel de rémunération excéderait 20%, une
compensation forfaitaire sera versée à hauteur de 8.000€.
LE CONGE DE
RECLASSEMENT
La durée de principe du congé de reclassement sera fonction de l’âge des
salariés, tel que défini ci-après : -
6 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de moins de 45 Ans -
7 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de 45 à moins de 50 ans, -
9 mois
(préavis inclus) pour les salariés âgés de 50 ans et plus • tout
d’abord le salarié est en préavis. Durant cette période, le salarié perçoit
100 % de son salaire mensuel et cotise à l’ensemble des régimes obligatoires
et complémentaires ainsi qu’à la mutuelle et différentes protections sociales
propres à la Compagnie IBM France. • A
l’issue du préavis, le congé de reclassement se poursuit jusqu’au terme prévu
à titre individuel et selon les durées indiquées ci avant. Durant cette
seconde période, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à
65 % de son salaire moyen mensuel brut. Cette allocation est exonérée des
cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS aux taux et
modalités en vigueur lors des versements, et de la part salarié de la mutuelle
et des cotisations retraite par capitalisation AXA.
le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés. A titre dérogatoire, la
Compagnie IBM France s’acquittera sur la base de l’allocation brute de la
participation Mutuelle (1.1%) et des subventions CE (OSC, fonctionnement), de
prévoyance et de retraite par capitalisation AXA. Le salarié doit restituer dès le début de son
congé de reclassement l’intégralité de ses outils de travail (téléphone, PC,
voitures de fonction/voiture professionnelle, ADSL), le REM fournissant les
moyens nécessaires à l’effort de reclassement. Les actions de formations
Ces actions
concertées intégreront les Droits acquis par le salarié au titre du DIF, dont
la durée est doublée. Les dispositifs ci-après tiennent compte de cette
intégration.
SOIT Formation d’adaptation ou de reconversion
1/ Des stages, sur proposition des conseillers
du REM pourront être offerts aux collaborateurs en congé de reclassement. Des
actions pourront également être menées pour mettre en adéquation les
aptitudes du salarié aux possibilités du bassin d’emploi et lui faciliter
ainsi la recherche d’un emploi. En cas de validation des besoins et du coût du
stage par le REM, la facture de l’organisme de formation sera prise en charge
par la Compagnie IBM France dans la limite de 4000 € par salarié. 2/ Toute demande issue d’un projet personnel
devra être formalisée auprès du REM et fera l’objet d’une recherche de financement
auprès de ces organismes. En complément de ces financements et dans la limite
du coût de la formation, la Compagnie IBM France, sur proposition du REM et
sur présentation de justificatifs, allouera un budget individuel fixé à 3000 €,
porté à 4000 € pour les salariés âgés de + 50 ans. SOIT Les actions de formations
à la gestion d’entreprise
Pour les salariés qui envisagent de créer ou
de reprendre une entreprise et qui ont notamment besoin d’une formation à la
gestion, la Compagnie IBM France prendra en charge les frais de formation sur
présentation de justificatifs dans la limite de 4000 €. Le bénéfice de cette formation concerne les
salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise / un commerce
prévues dans le présent plan. Budget
supplémentaire de formation
Un budget supplémentaire individuel de 4000 €
pourra être attribué pour financer des projets de formations lourdes et
diplômantes / qualifiantes. Ces projets seront formalisés dans un dossier
soumis par le REM à la commission de suivi du Plan qui décidera de les
présenter à la Direction des Ressources Humaines pour financement. |
